Conditions Generales de Ventes

ARTICLE 1 : Généralités et Formation du contrat:

 

1. Généralités : Informations Société:

 

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, ci-après désignées les “Conditions Générales”, régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Stickers Vitrines.com (ci-après désigné par “Utilisateur”) et le site Design et Nous.com (site www.designetnous.com), appartenant à la société “SARL Design et Nous", dont le siège est situé au 16, Rue Augereau - 75 007 Paris (ci-après désignée “Design et Nous”).

 

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Design et Nous peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site www.designetnous.com (ci-après désigné le ” Site “). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

 

Chaque achat sur le Site, ci-après dénommé « La Commande », est régi par les conditions générales applicables, à la date de la Commande.

 

Toute commande de produits formalisée dans les conditions de l’article 3 visé ci-dessous implique de la part du client, connaissance préalable et acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire express et préalable de notre société.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions figurant aux présentes conditions générales de vente. 

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Design et Nous. 

Art. 2 - Disponibilité des produits
2. Disponibilité des produits :

 

Les informations contenues dans nos publicités, nos brochures et tout autre document écrit, sur notre site internet ou fournies par nos préposés ne constitue en aucun cas un engagement contractuel de notre part à fournir des produits.

 

 

3. Formation du contrat :

 

Le contrat est formé par la confirmation et le paiement de la Commande du client qui s’effectuent en ligne sur le site www.designetnous.com ou l’une de ses pages.

La confirmation de la Commande s’effectue par un e-mail envoyé à l’Utilisateur.

 

Par commande, il faut entendre tout ordre d’achat portant sur nos produits figurant sur nos fiches produits et accepté par notre société par validation du bon de commande électronique.

À l’exception des commandes émises par un consommateur relevant des dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client professionnel.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et du 21 juin 2004, LCEN, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

 

4. Non-Applicabilité du Délai de Rétractation pour les commandes sur mesure :

 

Dans le cas des commandes sur-mesure, conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable au contrat formé entre Design et Nous et l’Utilisateur, ce contrat portant sur la fourniture au client de biens confectionnés selon ses spécifications.

Sont désignées par “Commandes sur-mesure” les créations uniques pour un client, ainsi que les commandes d’un coloris autre que les coloris standards proposés.

 

5. Droit de rétractation pour les articles standard :

 

Design et Nous permet au consommateur non professionnel de bénéficier de 7 jours ouvrables (article L 121-20 du Code de la Consommation), pour retourner au Site un produit qui ne le satisfait pas. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de port. L’Utilisateur aura la possibilité, dans ce délai, de retourner ce produit, à ses frais, accompagné de la facture et du bon de retour dûment complété et signé.

 

Il est fortement conseillé à l’Utilisateur de retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire éventuellement à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant notamment nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux frais et risques de l’Utilisateur.

Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complet (accessoires, notices, etc), retournés dans leur emballage d’origine et propres à le re-commercialisation.

Tout produit qui aura été retourné abîmé ou incomplet ne sera pas remboursé.

 

En cas de remboursement, Design et Nous rembourse par chèque sous quinzaine à réception du produit.

 

 

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PRODUITS

 

Les produits à vendre sur le site www.designetnous.com sont présentés sur le Site avec les informations nécessaires, en application de l’article L 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur de connaître les caractéristiques du Produit proposé.

 

 

ARTICLE 3 : Prix et Conditions de Paiement:

 

1. Prix :

 

Les prix de vente affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises, hors frais de livraison (spécifiés à l’article 3.2).

Les prix de vente sont affichés sur chaque fiche-produit et lors de la passation de la Commande.

 

Design et Nous se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués à l’Utilisateur sur le Site au moment de sa Commande.

 

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. 

Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de transport et de traitement qui dépendront des options choisies par le client et des modalités figurant sur le bon de commande électronique avant la phase de validation de la commande.

Pour toute livraison hors du territoire de l'Union européenne, des taxes douanières et formalités sont, sauf accords contraires, à la charge exclusive du client qui s'engage à vérifier les possibilités d'importation des produits dans le pays de livraison.

 

 

 

2. Conditions de Paiement :

 

Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire, sur une page Internet sécurisée.

 

Design et Nous met à la disposition de l’Utilisateur deux modes de paiement sécurisé en ligne : le paiement sécurisé par carte bancaire et le système de paiement sécurisé en ligne Paypal.

 

Dès validation de la Commande, l’Utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation de Commande contenant le descriptif de celle-ci.

 

Le paiement des commandes s’effectue au comptant en intégralité au moment de la commande, sauf accord spécial convenu préalablement avec notre société.        

Par carte bancaire, la validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le montant total de la commande. Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande.

Les paiements peuvent être effectués par chèque en euros, émis par un établissement bancaire ayant agence ou représentation sur le territoire français, à l'ordre de la société Design et Nous. 

En cas de paiement par chèque, l'acceptation de la commande et son traitement ne seront effectifs qu'à réception du chèque.

 

 

3. Réserve de Propriété

 

Les produits objets de la Commande demeurent l’entière propriété de Design et Nous jusqu’au complet paiement du prix.

 

ARTICLE 4 : Livraison:

 

1. Délais :

 

Les Commandes sont traitées par Design et Nous dans la semaine suivant leur réception.

Le délai de livraison est compris entre une semaine et 5 semaines à compter du paiement, pour la France métropolitaine, selon la disponibilité du produit.

 

2. Frais de Ports :

 

Nous proposons différentes tarifications pour les frais de port, à choisir au moment de passer la commande.

 

3. Livraison :

Les produits objets de la Commande seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur au cours du processus de commande. Un courrier électronique sera adressé à l'Utilisateur pour lui donner les informations relatives à la livraison (numéro de colis, date d'envoi, etc) dans les jours suivant l'expédition. Il est fortement conseillé de communiquer les horaires d’ouverture pour faciliter la livraison.

 

Sauf mention spéciale sur la fiche produit, le délai de livraison est fixé à 8 jours auquel s’ajoute le délai d’expédition de 24 heures.

 

Si l’Utilisateur est absent lors de la livraison, un avis de passage est normalement déposé dans la boite aux lettres, afin de pouvoir demander un second passage de la part du transporteur.

 

Design et Nous met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le Site. Néanmoins Design et Nous ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par le fait de l’Utilisateur ou en raison d’une cause imprévisible, irrésistible et extérieure, constitutive d’un cas de force majeure.

En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours chez la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

 

À réception de la Commande par l’Utilisateur, il est conseillé de vérifier la conformité des produits livrés avec la Commande et d’indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature de l’Utilisateur, toute anomalie les concernant.

 

Sans préjudice des garanties légales applicables, il est recommandé  d’adresser dans les 48 heures toutes réserves quant aux défauts de conformité ou de défectuosité des produits existant à la date de livraison dans les 5 jours suivants la livraison par e-mail à contact@designetnous.com ou par courrier à Design et Nous, 16, Rue Augereau, 75007 Paris.

 

Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine, à savoir notamment avec leur emballage, accessoires, et notices d’utilisation.

En cas de non-conformité avérée du produit, un remboursement ou un remplacement du produit sera effectué dans les plus brefs délais. Design et Nous se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires en cas de doute sur la conformité des Produits retournés avec la facture jointe.

 

ARTICLE 5 : Restrictions d’utilisation et Pose des Produits:

 

Comme stipulé sur le Site, les stickers peuvent ne pas adhérer correctement sur une peinture mate ou une surface non lisse. Il est donc conseillé à l’utilisateur de contacter Design et Nous avant la Commande afin de réaliser un essai de pose sur la surface concernée.

Design et Nous ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise adhérence du sticker sur les surfaces mates ou non lisses, ou de la pose défectueuse par l’Utilisateur du sticker.

Design et Nous ne saurait davantage être tenu pour responsable d’une détérioration de la surface au moment de la dépose.

 

ARTICLE 6 : Propriété Intellectuelle:

 

1. Droits de Propriété Intellectuelle :

 

Design et Nous est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site, ou détient les droits d’usage y afférents. Design et Nous est une marque déposée.

Les éléments accessibles sur le site, notamment les dessins des collections, textes, photographies, images, icônes et logos sont également protégés par les droits de propriété intellectuelle dont Design et Nous est titulaire ou sur lequel Design et Nous détient des droits d’usage.

 

Seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions plus restrictives prévues par le Code de Propriété Intellectuelle.

 

L’Utilisateur ne peut en aucun cas reproduire, copier, modifier, utiliser sur quelque support que ce soit par quelque moyen que ce soit ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie du site sans l’autorisation écrite préalable de Design et Nous.

L’exploitation non préalablement autorisée par Design et Nous à quelque titre que ce soit de tout ou partie du site pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

 

2. Liens Hypertextes :

 

L’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée à titre non-exclusif et révocable à tout moment, sans que Stickers Vitrines.com ait à fournir une quelconque justification et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre de Design et Nous un caractère faux, mensonger, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.

Ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de Design et Vous.com à quelque titre que ce soit, sur le contenu du site sur lequel figure le lien.

Toute utilisation dans le lien du logo ou des graphismes de Design et Nous nécessite l’autorisation préalable, expresse et écrite de Design et Nous.

 

ARTICLE 7 : Commentaire, critique, communication:

 

Tous les commentaires déposés par les utilisateurs du Site ainsi que sur le Blog (http://blog.designetnous.com/ sont surveillés et modérés par l’équipe marketing.

Dès lors que les propos enfreignent la loi et l’éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte…), Design et Nous se réserve le droit de refuser ou de modifier le commentaire concerné.

 

ARTICLE 8 : Protection des données personnelles

 

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures, leur absence entraîne l’annulation de la Commande. En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur s’engage à fournir au Site des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le Site.

 

Conformément à la Loi Informatiques et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978, le traitement des informations est déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la CNIL sous le numéro de récépissé 1212462.

 

Ces données font l’objet d’un traitement informatique et ne sont conservées que pour une durée limitée, en fonction de la finalité pour laquelle elles ont été communiquées. Par exemple, les données communiquées par le client en cas d’inscription de celui-ci à la newsletter seront conservées jusqu’à la “désinscription” de l’Utilisateur. S’agissant des données communiquées pour une Commande en ligne, leur conservation n’excèdera pas 5 ans.

 

L’Utilisateur dispose d’un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Ce dernier peut à n’importe quel moment faire une demande auprès de Design et Nous afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur l‘Utilisateur, qui peut à tout moment et sur demande modifier ces données.

 

Si l’Utilisateur a accepté lors de son identification sur le Site, des newsletter lui proposant des nouveautés, des exclusivités, des informations sur la décoration et le design, etc, lui seront envoyés. L’Utilisateur peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de Design et Nous à tout moment en envoyant un mail à contact@designetnous.com ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés.

 

Design et Nous est le seul détenteur des informations concernant l’Utilisateur. Design et Nous s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées ; celles-ci étant confidentielles.

 

ARTICLE 9 : Litige, responsabilités:

 

Design et Nous ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux français en particulier de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, moyens de production et de livraison des matières premières et pièces détachées, inondations, incendie, d’autre part en cas de faute de l’Utilisateur. De même, Design et Nous ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.

 

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE-COMPETENCE

 

En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera en priorité à Design et Nous pour obtenir une solution amiable. Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux tribunaux de Paris qui seront seuls compétents. 

Le présent contrat est soumis au droit français.

 

 

 

 

 

 

ANNEXES

[1] Articles L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211- 5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L.212-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 al. 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

 

 

 

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